Etat civil


Enregistrement du PACS (Pacte Civil de Solidarité) en mairie

 à compter du 1er novembre 2017

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

L’enregistrement des PACS se fait actuellement auprès des greffes des Tribunaux d’Instance.

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS se fera par les officiers de l’Etat-Civil en mairie.

Le passage du PACS en Mairie (et non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la Justice du XXI siècle publiée au Journal Officiel du 19/11/2016 (article 48).

Vous pouvez également choisir de vous adresser à un notaire qui pourra non seulement rédiger la convention du PACS mais également l’enregistrer.

Les personnes qui concluent un PACS en feront la déclaration conjointe devant l’officier d’Etat-Civil de la commune dans laquelle elles ont fixé leur résidence commune ou par le notaire de leur choix.

Pour connaître les documents nécessaires à la constitution de votre dossier, cliquez ici

La conclusion du PACS se fera ensuite uniquement sur rendez-vous et en présence des deux partenaires.

 

 

Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance

 

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Il permettra aux parents de faire un choix de nom.

Au moment de la déclaration de naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.