Etat civil – certificat de vie commune/concubinage

La Mairie d’Isles-lès-Villenoy ne délivre plus ce certificat.
En effet, depuis le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, les mairies ne sont pas dans l’obligation de délivrer ce document.

Si des organismes vous demandent de présenter ce document, il vous suffira de leur fournir une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
Un lien du service public qui vous aidera à produire notamment l’attestation sur l’honneur (point 3 : « que faire si la mairie ne délivre pas de certificat »):

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1433

De même, en cas de fin du concubinage, il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur, sans valeur juridique.